C-18.1, r. 1 - Règlement sur les frais d’examen et les droits payables en vertu de la Loi sur le cinéma

Texte complet
1. Les frais d’examen d’une demande de permis visés à la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1) sont de 28 $.
D. 744-92, a. 1; D. 1085-93, a. 1.